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UNPI 28 - Lucé Chartres
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Centre-Val-de-Loire

Fiche actualité fédération

Dette locative et indécence du logement

Lorsqu’un propriétaire assigne son locataire en paiement d’arriérés de loyer, il n’est pas rare que ce dernier tente de se défendre en invoquant l’indécence du logement.

D’aucuns disent qu’il s’agit d’une tendance de fond.  

Dans une affaire récente, un locataire assigné en paiement avait, « soutenant que le logement n'était pas décent, (…) demandé reconventionnellement la condamnation de Mme Z... à mettre aux normes l'installation électrique ».
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a néanmoins rejeté la demande du locataire, décision validée par la Cour de cassation. En effet, « attendu qu'ayant retenu que le rapport d'expertise produit par M. Y... ne permettait pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la cour d'appel (…) en a souverainement déduit (…) que le logement donné à bail était conforme aux normes de décence » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-25.945). 

La Cour d’appel de Paris avait déjà jugé qu’il importe peu qu’une installation électrique ne soit pas conforme aux dernières normes en vigueur, dès lors qu’elle ne présente pas de risque pour la sécurité (CA Paris, 3ème ch., 14 octobre 2010).

A noter : la Cour d’appel de Paris a récemment condamné un locataire ayant quitté un logement en laissant une dette locative. Elle a jugé qu’il ne pouvait pas, après coup, invoquer sans preuve l'indécence du logement, surtout s'il n'a fait « aucune réclamation locative durant la période d'occupation des lieux » (CA Paris, P. 4 , ch. 9, 20 déc. 2018, n° 16/25634)

Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI