Les baux 80 (location nue à usage d'habitation ou mixte), 103 (location meublée à usage d'habitation ou mixte) et 103-CO (colocation meublée, baux multiples) reprennent la notice d’information qui doit être annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.

Le contenu de cette notice d'information était jusqu’à présent précisé par l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015. Cette annexe vient d’être remplacée par l’annexe de l’arrêté du 16 février 2023 (paru au J.O. du 19 mars). Et ce remplacement entre immédiatement en vigueur…

Les baux 80, 103 et 103-CO doivent donc être modifiés en conséquence.

En attendant la réimpression de ces baux, il convient d’insérer dans les imprimés en votre possession l’additif repris en page suivante.

A noter :

La Commission nationale de concertation est obligatoirement consultée avant tout projet de notice d’information (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). L’UNPI siège bien évidemment à la CNC en tant qu’association représentative des bailleurs. Elle a pu dans ce cadre défendre son point de vue.

Certaines de nos remarques ont été reprises dans la version finale de la notice.

Celle-ci a notamment été corrigée pour préciser qu’il n’y a pas de droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente à un locataire en meublé (l’UNPI avait plusieurs fois alerté le ministre du Logement sur une erreur dans l’ancienne notice).

La version finale reprend également les précisions de l’UNPI quant aux dates d’entrée en vigueur des normes de performance énergétique. Seuls les contrats signés ou reconduits après telle ou telle échéance sont concernés, non les contrats en cours.