Les indices de révision

IRL (indice de Référence des Loyers)

4e trimestre 2022

L'indice de référence des loyers (IRL) pour le 4eme trimestre 2022 a été publié par l'INSEE le 13 janvier 2023, sa valeur est de 137,26 soit une variation de +3.50%.

Mode de calcul :

• loyer sans les charges x 137,26 (4eme trim 2022) / 132.62 (4eme trim 2021)
• ou loyer x 3.50% 

ICC (indice du coût de la construction)

3eme trimestre 2022

Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3eme trimestre 2022 a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2022, sa valeur est de 2037 soit une variation annuelle de +8.01%.

• 3eme trimestre 2021 +8.01%
• 3eme trimestre 2019 +16.67%
• 3eme trimestre 2013 +26.36%

ILC (indice des loyers commerciaux)

3eme trimestre 2022

Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3eme trimestre 2022 a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2022, sa valeur est de 126.13 soit une variation annuelle de +5.37%.

• 3eme trimestre 2021 +5.37%
• 3eme trimestre 2019 +9.11%
• 3eme trimestre 2013 +16.28%

ILAT (indice des loyers des Activités Tertiaires)

3eme trimestre 2022

Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3eme  trimestre 2022 a lié par l'INSEE le 16 décembre 2022 sa valeur est de 124.53 soit une variation annuelle de +5.88%.

• 3eme trimestre 2021 +5.88%
• 3eme trimestre 2019 +8.43%
• 3eme trimestre 2013 +16.21%

Loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948

• Le décret n° 2018-717 du 3 août 2018 (JO  du 8 août 2018) a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2022 (effet rétroactif).
• 2.48% pour les catégories IIIA IIIB IIA IIB IIC pour l'ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne.
• Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et 2020 les loyers avait été augmentés de 0.92%.
• Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.
• Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948) le taux de majoration est fixé à 2.48% (il était de 0.92% l'année dernière).

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