L'indice de référence des loyers (IRL) pour le 4eme trimestre 2022 a été publié par l'INSEE le 13 janvier 2023, sa valeur est de 137,26 soit une variation de +3.50%.
Mode de calcul :
loyer sans les charges x 137,26 (4eme trim 2022) / 132.62 (4eme trim 2021)
ou loyer x 3.50%
ICC (indice du coût de la construction)
3eme trimestre 2022
Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3eme trimestre 2022 a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2022, sa valeur est de 2037 soit une variation annuelle de +8.01%.
3eme trimestre 2021 +8.01%
3eme trimestre 2019 +16.67%
3eme trimestre 2013 +26.36%
ILC (indice des loyers commerciaux)
3eme trimestre 2022
Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3eme trimestre 2022 a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2022, sa valeur est de 126.13 soit une variation annuelle de +5.37%.
3eme trimestre 2021 +5.37%
3eme trimestre 2019 +9.11%
3eme trimestre 2013 +16.28%
ILAT (indice des loyers des Activités Tertiaires)
3eme trimestre 2022
Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3eme trimestre 2022 a lié par l'INSEE le 16 décembre 2022 sa valeur est de 124.53 soit une variation annuelle de +5.88%.
3eme trimestre 2021 +5.88%
3eme trimestre 2019 +8.43%
3eme trimestre 2013 +16.21%
Loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948
Le décret n° 2018-717 du 3 août 2018 (JO du 8 août 2018) a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2022 (effet rétroactif).
2.48% pour les catégories IIIA IIIB IIA IIB IIC pour l'ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne.
Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et 2020 les loyers avait été augmentés de 0.92%.
Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.
Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948) le taux de majoration est fixé à 2.48% (il était de 0.92% l'année dernière).