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UNPI 28 - Lucé Chartres
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Eure et Loir

Les indices de révision

 

IRL (indice de Référence des Loyers)

4e trimestre 2022

L'indice de référence des loyers (IRL) pour le 4eme trimestre 2022 a été publié par l'INSEE le 13 janvier 2023, sa valeur est de 137,26 soit une variation de +3.50%.

Mode de calcul :

  • loyer sans les charges x 137,26 (4eme trim 2022) / 132.62 (4eme trim 2021)
  • ou loyer x 3.50% 


ICC (indice du coût de la construction)

3eme trimestre 2022

Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3eme trimestre 2022 a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2022, sa valeur est de 2037 soit une variation annuelle de +8.01%.

  • 3eme trimestre 2021 +8.01%
  • 3eme trimestre 2019 +16.67%
  • 3eme trimestre 2013 +26.36%


ILC (indice des loyers commerciaux)

3eme trimestre 2022

Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3eme trimestre 2022 a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2022, sa valeur est de 126.13 soit une variation annuelle de +5.37%.

  • 3eme trimestre 2021 +5.37%
  • 3eme trimestre 2019 +9.11%
  • 3eme trimestre 2013 +16.28%


ILAT (indice des loyers des Activités Tertiaires)

3eme trimestre 2022

Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3eme  trimestre 2022 a lié par l'INSEE le 16 décembre 2022 sa valeur est de 124.53 soit une variation annuelle de +5.88%.

  • 3eme trimestre 2021 +5.88%
  • 3eme trimestre 2019 +8.43%
  • 3eme trimestre 2013 +16.21%


Loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948

  • Le décret n° 2018-717 du 3 août 2018 (JO  du 8 août 2018) a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2022 (effet rétroactif).
  • 2.48% pour les catégories IIIA IIIB IIA IIB IIC pour l'ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne.
  • Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et 2020 les loyers avait été augmentés de 0.92%.
  • Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.
  • Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948) le taux de majoration est fixé à 2.48% (il était de 0.92% l'année dernière).