Participation au Grand Débat

UNPI 28

GRAND DEBAT

REUNION DU 12 MARS 2019 A 28630 LUISANT

1. PLACE DU LOGEMENT DANS LA VIE

PARIS n’est pas la France ! « vision trop parisienne » des décideurs, la situation à Paris et dans les grandes métropoles est considérée comme la situation nationale, c’est faux !

En  province, les prix des loyers baissent, les locataires souvent jeunes ou sans ressources sont exigeants. Parfois le prix de l’immobilier baisse (en province, en campagne, l’ancien) il y a de la vacance.

Le logement social prend les locataires les plus solvables, laissant les autres aux bailleurs privés.

L’entretien des biens immobiliers participe fortement à l’activité économique locale. C’est plus la vraie économie que la spéculation boursière !

1. EST-CE QU’IL FAUT PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX ?

Il existe beaucoup de couples monoparentaux avec des enfants à charge, et des loyers qui restent trop élevés pour leurs possibilités financières.

Il faudrait que les sociétés d’HLM soient en mesure de prendre l’ensemble de ces familles en difficultés ce qui n’est pas le cas.

Les propriétaires privés n’ont pas de marge suffisante pour réduire les coûts des loyers pour loger ces personnes en difficultés.

Il faudrait une réduction des impôts et taxes pour permettre des locations à des couts plus faibles pour les personnes en difficultés financières.

1. RENDEMENT LOCATIF

A la question de savoir si les logements locatifs sont rentables, il apparait que les charges d’entretien et les impôts restent élevées et ne permettent pas dans certains cas, de rentabiliser les logements.

Il faudrait réduire la fiscalité qui est insupportable, et ne pas faire supporter aux propriétaires la suppression de la taxe d’habitation. L’IR sur le revenu locatif s’ajoute à l’IFI. Les biens loués devraient sortir de la base de calcul IFI. Il y a double imposition

1. FISCALITE

4.1- différentes fiscalités, désertification des logements anciens en centre-ville

Il existe une inégalité entre les types de logements s’ils sont soit neufs, soit anciens, soit loués en meublés.

Il faut aider à la rénovation du logement ancien de centre-ville.

Il faut équilibrer les fiscalités entre les différents types de logements et permettre un réaménagement des logements anciens.

La plus-value sur la résidence principale freinerait la mobilité, acheter 1 pièce de plus si vous êtes taxé sur la plus-value, vous devez acheter plus grand en perdant une partie de votre apport (taxe) si en plus le marché est à la hausse c’est mission impossible

4.2- calcul des frais d’entretien

Il faudrait revoir la justification des frais d’entretien pour permettre aux propriétaires de déduire les frais d’entretien s’ils achètent eux-mêmes les fournitures et réalisent eux même des travaux sans passer par une entreprise.

4.3- doubles pénalités

Les propriétaires subissent une série d’imposition non justifiées  impôt sur l’IR et sur l’IF (double imposition) puis taxe sur les plus-values, en cas de revente avant la 30^ème année. En plus de la CSG et CRDS.

Il est indispensable réduire cette imposition, immédiatement.

4.4- nouvelle taxe STOP AUX NOUVEAUX IMPOTS ET TAXES

Exemple : nouvelle Taxe sur les assurances décès sur les crédits lors de la mise en place d’un nouveau crédit et de son assurance.

1. PLACE DE LA COLLECTIVITE

Les intercommunalités et communes ont une connaissance des besoins en emplois et logements ; elles devraient prendre en charge la mise en place des logements sociaux.

Il reste qu’actuellement les logements sociaux sont mal répartis dans la France entière. Pas assez à PARIS et banlieues et trop de logements dans certaines villes de province

1. ENCADREMENT DES LOYERS-PERMIS DE LOUER

Il faut refuser le principe du permis de louer qui est une forme de flicage et sera probablement à terme un surcoût. La suspicion permanente est intolérable, cela abouti à de nouveaux fonctionnaires ! Il y a déjà des diagnostics obligatoires.

1. DECLARATION DE REVENUS A REMPLACER PAR LA DECLARATION DE RESSOURCES

Il faudrait remplacer la déclaration de revenu, par une déclaration de ressources, préremplie, afin de pouvoir avoir une meilleure appréciation des revenus des personnes augmentés des différentes aides dont elles peuvent bénéficier telles que : aides au logement, personnes seules, prime d’activité, de rentrée,  etc.

1. DEPOT DE GARANTIE

Il est demandé de remettre en place le dépôt de garantie sur deux mois au lieu d’un seul mois, le dernier mois de loyer n’est pas payé et le propriétaire se retrouve démuni pour remettre son logement en état.

1. CONTRAT DE BAIL ET LES PROBLEMES DE SOLIDARITE

Il faut permettre aux propriétaires d’avoir des garanties suffisantes en cas de location sur deux têtes. Cas où l’un des locataires s’en va et laisse l’autre seul dont le revenu ne permet pas de louer le logement,

10 Aides à la rénovation

Trop compliqué trop de démarches trop de contraintes à la location ensuite

11 SIMULATEUR DE TAXES

A la construction il faudrait pouvoir simuler en ligne : la future taxe d’équipement, la future taxe foncière, et toutes les taxes, avant le dépôt du permis pour ne pas se retrouver pris à la gorge.