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UNPI 28 - Lucé Chartres
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Centre-Val-de-Loire

Fiche actualité fédération

Paiement des taxes foncières par chèque : annulation des sanctions

Au-delà d’un certain montant, les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être payés uniquement par prélèvement ou télérèglement (articles 1681 sexies et 1681 septies du Code général des impôts).
Cela vaut notamment pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, mais également pour les taxes foncières et les taxes d’habitation.

Ainsi, en 2018, il n’était pas possible de payer par chèque une taxe foncière supérieure à 1.000 €. Conformément à la loi de finances pour 2016, ce seuil sera abaissé à 300 € en 2019.

L’utilisation d’un moyen de paiement autre que le prélèvement ou le télérèglement entraîne une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 15 € (article 1738 du CGI).

Néanmoins, dans un communiqué de presse du 7 décembre 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré avoir « demandé à l’administration fiscale de ne pas poursuivre les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière. Ils n’auront pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part ».
Ceux qui auraient récemment payé une pénalité seront remboursés ; « le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner », a déclaré Gérald Darmanin.

La sagesse du ministre est bienvenue. Mais attention : son geste risque de ne pas être reconduit l’année prochaine. Il faudra donc ne pas utiliser les chèques pour les paiements supérieurs à 300 € !

Frédéric Zumbiehl Juriste UNPI